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Comment déclarer ses revenus fonciers pour un non-résident français ?

Vous êtes installé à l’étranger, vous possédez au moins un bien immobilier en France que vous louez. Vous vous demandez donc comment sont traités les revenus fonciers des non-résidents. Expat’Invest vous répond !

Les règles de la fiscalité immobilière du non-résident

En fiscalité internationale, il convient en premier lieu de déterminer s’il existe ou non une convention fiscale entre la France et le pays dans lequel vous vous êtes expatrié.

Les conventions fiscales internationales répondent à deux objectifs : lutter contre l’évasion et la fraude fiscale et éviter la double imposition des expatriés. Elles accordent un droit d’imposition au pays source, c’est-à-dire celui dans lequel est généré le revenu, immobilier en l’espèce. Selon les termes de la convention, il est ensuite possible de déduire l’impôt acquitté dans le pays d’origine de l’impôt du pays de résidence. À l’inverse, si votre pays d’accueil n’a pas signé de convention avec la France, vous risquez une double imposition.

Les non-résidents doivent-ils payer des prélèvements sociaux en France ?

Obligatoires, les prélèvements sociaux sont appliqués sur les revenus des produits de placement et du patrimoine. Ils sont affectés au financement des organismes sociaux comme la Sécurité sociale, même si par ailleurs ils ne donnent pas droit à une couverture sociale.

Vous devez vous en acquitter, au taux de 17.2 %. Seule exception : si vous résidez dans un pays de l’EEE et que vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale. Vous êtes alors exonéré de CSG et CRDS, mais restez tout de même redevable du prélèvement de solidarité, dont le taux s’élève à 7.5 %.

Comment déclarer ses revenus fonciers de non-résident en France ?

Vous devez déclarer vos revenus fonciers l’année suivant votre départ à l’étranger. La déclaration portera sur les loyers perçus entre le 1er janvier et votre départ. Par la suite, vous déclarerez vos revenus locatifs annuellement selon les règles applicables au type de location et au régime d’imposition.

  1. Déclaration des revenus fonciers non-résident au micro foncier

Vous indiquerez le montant brut de vos loyers à la case 4BE de la déclaration 2042.

  1. Déclaration des revenus fonciers de non-résidents au régime réel

Vous aurez deux formulaires à remplir :

  • La déclaration de revenus fonciers n°2044 (ou 2044 spéciale si vous avez investi sous un dispositif de défiscalisation spécifique comme le Malraux ou le Scellier)
  • Le formulaire 2042, à la case 4BA pour un résultat bénéficiaire, 4BB pour un résultat déficitaire

  1. Déclaration des BIC non-résident au micro-BIC

Si vous êtes LMNP : vous indiquerez le montant brut à la case 5ND (location meublée classique) ou à la case 5NG (meublé classé) du formulaire 2042 C Pro.

Si vous êtes LMP, vous remplirez les cases 5KP ou 5KO du 2042 C Pro.

  1. Déclaration des BIC non-résident au régime réel

Vous devez remplir deux formulaires :

  • La liasse n°2031
  • Le formulaire 2042 C Pro, à la case 5OA pour un bénéfice et 5HY pour un déficit (LMNP) ou aux cases 5KC ou 5KF (LMNP)

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Source 07/ 2021, www.lessecretsdelimmo.fr